Canada - Québec - Politique en matière de protection de la vie privée La politique Les dix principes La politique en matière de protection de la vie privée Phil Services est engagée à respecter et protéger la vie privée de ses actionnaires et d'assurer la protection des renseignements personnels de ses employés, clients et usagers de ce site. Depuis toujours, c'est un principe fondamental que nous appliquons lorsque nous traitons avec un tiers, soit sur Internet ou non: nous sommes engagés à garder les renseignements personnels exacts, confidentiels, sécurisés et privés. La politique de Phil Services est simple : nous prenons des informations personnelles sur vous seulement lorsque vous nous les fournissez de façon consciente et consentante. Et nous ne partagerons pas et n'abuserons pas de la distribution de données personnelles au delà de l'usage pour lequel celles-ci nous ont été données. Nos pratiques sont conformes au Code type sur la protection des renseignements personnels (CAN/CSA - Q830-06) de l'Association canadienne de normalisation (CSA) et de la politique de l'Association canadienne des radiodiffuseurs. Le code énonce dix principes intiment liés, qui sont détaillés ci-dessous. Les Dix principes Principe 1 - Responsabilité Principe 2 - Détermination des fins de la collecte Principe 3 - Consentement Principe 4 - Limitation de la collecte Principe 5 - Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation Principe 6 - Exactitude Principe 7 - Mesures de sécurité Principe 8 - Transparence Principe 9 - Accès aux renseignements Principe 10 - Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes Principe 1 - Responsabilité Phil Services est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion, y compris tout renseignement personnel communiqué à un tiers aux fins de traitement. Phil Servicesa établi des politiques et procédures auxquelles elle doit se conformer en vertu de son propre code en matière de protection de la vie privée. Elle a désigné une ou des personnes qui doivent s'assurer du respect des principes énoncés. Principe 2 - Détermination des fins de la collecte Les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis devront être déterminées par Phil Servicesavant la collecte ou au moment de celle-ci. Les renseignements personnels qui ont été recueillis par Phil Services ne seront pas utilisés à des fins autres que celles établies au préalable, sans le consentement individuel des parties concernées, à moins que cette nouvelle fin soit exigée par la loi. Principe 3 - Consentement Tout client doit être informé de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui les concernent et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire. Principe 4 - Limitation de la collecte Phil Services ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires a ux fins déterminées par elle. Principe 5 - Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation Les renseignements personnels ne seront pas utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. Selon ce principe, on ne pourrait conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées. Principe 6 - Exactitude Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés. Principe 7 - Mesures de sécurité Les renseignements personnels seront protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité. Principe 8 - Transparence Phil Services fera en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles à toute personne. Principe 9 - Accès aux renseignements personnels Sur demande, Phil Services informera toute personne qui en fait la demande de l'existence des renseignements personnels qui la concernent, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à un tiers, et lui permettre de les consulter. Une personne doit être en mesure de contester l'exactitude et l'intégralité des renseignements et d'y faire apporter les corrections appropriées. Principe 10 - Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes Phil Services mettra en œuvre des procédures pour recevoir et répondre aux plaintes et aux demandes relatives aux politiques et pratiques en matière du traitement des renseignements personnels. Ces procédures seront aisément accessibles et simples à utiliser. Avis juridique Politique en matière de protection de la vie privée --------------------------------------------------------------------------------